À l’issue d’une période de 12 mois de détachement, la directive du 28 Juin 2018 stipule que tout travailleur détaché sera soumis, à compter du treizième mois non plus seulement au « Noyau dur » des dispositions légales et conventionnelles, mais à l’ensemble des dispositions du code du travail.
L’entreprise étrangère devra s’enregistrer à minima comme société étrangère employant des travailleurs en France sans établissement stable, ou ouvrir un établissement stable, secondaire.
D’après le décret n°2020-916 du 28 Juillet 2020 relatif aux travailleurs détachés et à la lutte contre la concurrence déloyale, tout ressortissant des états membre de l’Union Européenne (UE), de l’espace économique européen (EEE), de la Suisse, de Monaco, d’Andorre et de Saint Martin devra s’attester d’une pièce d’identité attestant sa nationalité, selon le principe de libre circulation. Une demande d’immatriculation auprès de la CPAM devra être demandée dans le cas ou le salarié n’aurait jamais été immatriculé en France.
Concernant les ressortissants d’un pays membre de l’UE et de l’EEE, l’entreprise étrangère devra respecter les formalités d’embauche habituelles :
- Contrat de travail écrit en Français
- Remise du bulletin de Salaire mensuel
Tout salarié étranger, se trouvant en situation régulière doit, sans discrimination bénéficier des mêmes droits qu’un salarié Français :
- Congés payés
- Respect du SMIC (salaire minimum conventionnel)
- Droit au chômage
- Règles en matière d’hygiène et de sécurité
Il est dans le droit de l’entreprise d’embaucher du personnel Français ou possédant un titre de séjour en appliquant les règles du droit du travail Français et/ou de la convention collective de rattachement.
ELYFEC vous accompagne tant sur le plan social que sur la gestion salariale de vos travailleurs, en qualité de représentant social et fiscal de l’entreprise étrangère en France.
ELYFEC intervient sur :
- L’établissement des contrats de travail en conformité avec la convention collective
- La déclaration préalable à l’embauche (DPAE)
- L’établissement des bulletins de paies et journaux mensuels
- Le salaire mensuel des organismes sociaux et fiscaux
ELYFEC vous assiste aussi auprès de l’administration française et des divers organismes sociaux.
Un service en ligne pour gérer vos OBLIGATIONS de VIGILANCE dans l’Union Européenne.
E-détachement vous accompagne pour assurer vos obligations
Nouveau partenaire
https://www.teyowellcome.fr/TEYO&WELLCOME, la solution d’hébergement pour vos collaborateurs en déplacement professionnel en France. Une réelle alternative à l’hôtel !
