Actuellement, les livraisons transfrontalières au sein de l’Union européenne sont facturées hors taxe, l’acquéreur étant redevable de la TVA dans le pays de destination. Dans un objectif de lutte contre la fraude et de simplification des obligations des entreprises, La commission européenne vient de publier une nouvelle proposition contenant les modifications techniques détaillées des articles de la directive CE/2006/112 concernés par la réforme de la TVA. L’entrée en vigueur de cette réforme est prévue en plusieurs étapes : à partir de 2019 pour les mesures transitoires, et jusqu’en 2002 pour le régime définitif. D’ici là, les entreprises devront aménager leurs outils et procédures pour établir leurs factures HT ou avec une TVA étrangère, intégrer les taux de TVA dans les différents Etats membres, aménager les mentions sur factures, suivre les autorisations d’Assujetti certifié de leurs clients, et assurer les déclarations sur le Guichet Unique...
https://www.mathez-conseil-formation.fr/blog/reforme-tva-europe-b2b-2022/
